Commission de l'éthique en science et en technologie

Projet de loi no 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

La CEST a soumis ses commentaires à la commission des finances publiques, dans le cadre des consultations publiques et auditions publiques sur le projet de loi no 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives.

Technologies de l'information et des communications, Données numériques et massives, Administration publique

Depuis quelques années, l’utilisation des outils numériques et la demande de services offerts sur des plateformes numériques sont croissantes. La quantité de données numériques collectées et traitées augmente, de même que les capacités organisationnelles et techniques de traiter ces données pour en tirer une plus-value en termes d’information, de connaissances, de soutien à la prise de décision, ou plus généralement d’efficience et d’efficacité des organisations.

Les administrations publiques, qui participent à cette tendance, sont alors confrontées à des enjeux tels que le développement et le maintien de la confiance de la population; la conciliation d’une plus grande mobilité des données et de la protection de la vie privée des citoyens; les risques de déterminisme technologique et de dépendance à l’expertise et aux outils fournis par le secteur privé; ou le renforcement des mécanismes de reddition de comptes et de transparence. Le nouveau contexte numérique met notamment à l’épreuve l’encadrement normatif des données, plus particulièrement celui des renseignements personnels, qui s’avère actuellement insuffisant pour allier les avantages d’une plus grande utilisation des données par les administrations publiques à une protection robuste de la vie privée des citoyens.

Plan du mémoire

  1. La transformation numérique et l’éthique
    • Le rôle de l’éthique dans la transformation numérique de l’administration publique
    • Les principaux enjeux éthiques
      1. Le respect de la vie privée
      2. Le principe démocratique et l’enjeu de la confiance
      3. Le bien commun
      4. La responsabilité
  2. Le projet de loi et les risques éthiques qu’il soulève
    • Un projet de loi d’une grande ampleur
    • Le renforcement des mécanismes de transparence, de reddition de compte, de participation publique et d’analyse éthique
    • Des ambigüités concernant la recherche
    • L’avenir de la Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Date de mise en ligne : 26 mai 2021

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