Mériter et renforcer la confiance des citoyens dans la gestion et la valorisation des données de santé

Le présent avis formule des recommandations concrètes qui répondent à ces objectifs et qui tiennent compte du contexte des nombreux changements législatifs en cours dans la foulée de la stratégie de transformation numérique du gouvernement du Québec. Pour répondre aux enjeux éthiques soulevés dans l'avis, la Commission formule les recommandations suivantes:

1. La Commission recommande que l’accès aux données publiques de santé à des fins de recherche par des organismes publics, privés ou à but non lucratif ait pour finalité la contribution à l’intérêt public, telle que comprise à la lumière des recommandations 18 et 19, et qu’il respecte la vie privée et l’égale dignité des personnes.
2. La Commission recommande que le gouvernement du Québec mandate un organisme chargé de poursuivre les réflexions proposées dans le présent avis en vue d’adapter les modalités d’accès aux données publiques de santé aux contextes particuliers des différentes communautés autochtones (conventionnées et non conventionnées). De tels travaux devraient inclure des partenariats fondés sur la collaboration, l’équité et le respect et mener à des recommandations visant à assurer la souveraineté des peuples autochtones en matière de gouvernance et de gestion des données.
3. La Commission recommande que les recherches impliquant des données publiques de santé incluent une entente entre l’organisme public fiduciaire des données et le demandeur afin d’assurer une juste répartition des bénéfices entre le demandeur et la société dans son ensemble.
4. La Commission recommande que les bénéfices exigés comprennent toujours un potentiel de réutilisation des données et des résultats de recherche. La Commission recommande que ce type de retombée s’appuie sur la Politique de diffusion en libre accès des Fonds de recherche du Québec et sur la Politique des trois organismes sur la gestion des données de recherche.
5. La Commission recommande que les finalités commerciales qui comportent des risques importants en ce qui a trait à l’équité et au respect de la vie privée des personnes, telles que la promotion de produits et l’exclusion ou la modification de contrats d’assurance, entraînent systématiquement le refus d’accès aux données publiques de santé.
6. La Commission recommande que le gouvernement du Québec s’assure que les critères qui baliseront le choix de logiciels et de fournisseurs de services limiteront tout blocage d’information.
7. La Commission recommande que les demandes d’accès aux données publiques de santé soient acheminées vers des voies d’accès différenciées selon le financement des projets. Les demandes qui concernent des projets financés entièrement ou en partie par des acteurs privés devraient être acheminées vers une voie prévoyant des critères d’accès plus restrictifs et un processus d’autorisation plus robuste..
8. La Commission recommande que les autorisations d’accès aux données publiques de santé soient accompagnées de plans de gestion des conflits d’intérêts conformes aux principes et aux exigences de l’Énoncé de politique des trois conseils (EPTC) et des cadres sur la conduite responsable en recherche dans leur forme la plus récente.
9. La Commission recommande qu’une déclaration de l’ensemble des partenaires non assujettis aux cadres éthiques en vigueur, de leurs intérêts et de toutes sources de financement de la recherche soit rendue publique de manière accessible lors d’une autorisation d’accès aux données publiques de santé par des chercheurs.
10. La Commission recommande que le gouvernement du Québec mette sur pied des programmes consacrés à l’infrastructure numérique pour la recherche, axés sur la gestion des données de recherche et favorisant la standardisation des formats numériques.
11. La Commission recommande que le gouvernement du Québec mette en place un groupe de travail consacré à la détermination de critères de catégorisation des données de santé et de services sociaux qui permettront de guider les normes d’utilisation et d’accès à ces données.
12. La Commission recommande que les évaluations éthiques des projets de recherche impliquant des données publiques de santé soient réalisées par des CÉR rattachés à un organisme public et que ceux-ci s’appuient pour leur composition sur les règles prévues aux articles 6.4 et 6.5 de l’ETPC 2.
13. La Commission recommande que le gouvernement du Québec mette sur pied un projet pilote pour étudier l’ouverture de la population à l’égard des solutions de rechange au consentement explicite et pour relever les forces et les limites de ces modèles. Un tel exercice devrait être accompagné de réflexions sur les moyens de favoriser la littératie numérique des personnes dans un contexte d’accès aux données numériques de santé.
14. La Commission recommande que le gouvernement du Québec déploie des efforts de promotion et d’information concernant le fonctionnement du Dossier de santé et du Carnet de santé. Le gouvernement devrait mandater des recherches pour documenter l’accès et l’expérience du Carnet de santé depuis sa mise en place, afin de comprendre les freins à son utilisation.
15. La Commission recommande, dans l’attente d’études élargies et de recommandations quant à l’évolution des dispositions concernant le consentement, que le PL 19 prévoie le droit de refus pour l’accès à un renseignement de santé pour l’ensemble des projets de recherche.
16. La Commission recommande que le gouvernement s’assure de maintenir une diversité de modes de consultation et de participation citoyenne pour renforcer, par une collaboration étendue, active et transparente, la dimension représentative de la gouvernance des données de santé. Ces processus devraient avoir lieu aux étapes clefs de l’évolution des cadres réglementaires et législatifs entourant l’accès aux données publiques de santé et intégrer les bonnes pratiques de participation publique reconnues par la recherche.
17. La Commission recommande que l’autorisation d’accès aux données publiques de santé à des fins de recherche ne soit pas laissée au jugement d’une seule personne, mais qu’elle fasse plutôt l’objet de délibérations par des comités consacrés à cet effet au sein des établissements et des organismes évaluant la demande.
18. La Commission recommande la formation d’un comité de travail ad hoc temporaire dont l’objectif serait de proposer des orientations afin d’apprécier l’intérêt public des projets de recherche lors de l’évaluation d’une demande d’accès à des données publiques de santé. Un tel comité devrait être indépendant, s’appuyer sur une représentation diversifiée et inclusive des perspectives pertinentes et inclure dans sa composition des personnes versées en éthique4. Ce comité devrait agir en amont, proposer des règles de gouvernance en matière d’intérêt public et se prononcer sur la meilleure façon de standardiser l’évaluation des projets requérant un accès aux données publiques de santé.
19. La Commission recommande que le comité ad hoc intègre des processus de consultation publique afin de recueillir les points de vue des citoyens et citoyennes et que les travaux et recommandations d’un tel comité soient rendus publics.