Commission de l'éthique en science et en technologie

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Les enjeux éthiques de l'utilisation d'une application mobile de traçage des contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 au Québec

Pandémie de covid-19, Technologies de l'information et des communications, Données numériques et massives, Intelligence artificielle, Santé, Technologies de surveillance, Sciences et politiques publiques

L’actuelle pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) met sérieusement à l’épreuve la capacité de réponse des autorités de santé publique et des populations en temps de crise. D’un point de vue de santé, l’action des autorités mise sur l’identification des personnes infectées par le virus, la recherche de ceux et celles ayant été en contact avec ces dernières et pouvant devenir des vecteurs de transmission du virus, ainsi que la gestion des risques dans une perspective de protection des personnes en plus grande situation de vulnérabilité.

D’un point de vue pratique, les mesures préconisées au Québec pour répondre à la crise se sont traduites par la distanciation physique pour tous et l’isolement volontaire ou obligatoire pour d’autres plus à risque. Rendues acceptables par la priorité accordée à la santé et au bien-être des populations, les mesures de confinement s’accompagnent néanmoins de répercussions sociales et économiques très importantes. Dans la perspective de migrer vers un retour progressif à une vie sociale et économique plus active, des applications mobiles et des systèmes d’intelligence artificielle (SIA) sont en développement. En fait, la grande majorité des pays cherche actuellement à développer ou à soutenir le développement d'applications permettant la gestion des cas et des contacts (identifier les personnes infectées et les personnes avec qui elles ont été en contact) et la surveillance plus générale de la progression de l'infection.

L'utilisation d'une application mobile de traçage des contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 au Québec

Le 1er avril 2020, un comité de travail spécial a été mis sur pied pour prévoir et analyser les enjeux éthiques soulevés par l’utilisation de technologies numériques et d’intelligence artificielle dans la lutte à la pandémie de COVID-19. Plus particulièrement, le comité se penche sur l'offre d'applications mobiles visant à réaliser une ou plusieurs de ces fonctions :

  • Détecter les contacts entre utilisateurs et à retracer les personnes ayant été en contact avec une personne infectée;
  • Déterminer un score individuel basé sur l'estimation du risque d’infection, au moyen de données collectées et traitées par un algorithme d'intelligence artificielle (machine learning); ou
  • Collecter et fournir des données pour alimenter les modèles épidémiologiques des autorités de santé publiques.

Démarche

Dans un premier temps, le comité s’est penché sur un cas de figure, soit l’application de traçage COVI intégrant l’intelligence artificielle, plus précisément l’apprentissage automatique (machine learning), développée par l’Institut québécois d’intelligence artificielle (MILA). Le choix de ce cas de figure ne doit en aucun cas être interprété comme une prise de position en faveur ou en défaveur d’une application en particulier ou du recours à des solutions technologiques plus généralement.

Dans une perspective d’aide à la prise de décision pour les acteurs gouvernementaux, d’une part, et d’accompagnement éthique des concepteurs visant à intégrer l’éthique dès la conception (ethics by design), la CEST a publié le 22 avril 2020 un rapport d’étape énonçant cinq grandes conditions d’acceptabilité éthique, et 32 sous-conditions, en réponse aux enjeux éthiques soulevés par cette application.

Le comité de travail spécial a, par la suite, poursuivi ses travaux en élargissant la portée de son analyse aux autres applications de traçage des contacts. Afin d’approfondir son analyse, il a rencontré ses homologues français du Comité national pilote d'éthique du numérique au sujet de l’application StopCovid et du débat européen. Le comité s’est aussi adjoint des représentants de la Direction générale de la santé publique et de la Direction générale des technologies de l’information du ministère de la Santé et des Services sociaux, comme membres observateurs.

Le rapport final a été déposé à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques au sujet d’outils technologiques de notification des contacts ainsi que sur la pertinence de ce type d’outils, leur utilité et le cas échéant, les conditions de leur acceptabilité sociale dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Visionnez la présentation faite par la CEST dans le cadre des travaux parlementaires.

Les positions exprimées dans ces rapports n’engagent que la Commission de l’éthique en science et en technologie. Elles ne représentent pas les positions des autres organismes d’où sont issus les membres experts du comité de travail spécial.

Objectifs

  • Déterminer rapidement les principaux enjeux éthiques soulevés par l’adoption d'outils technologiques ayant un ou plusieurs des fonctions indiquées ci-dessus;
  • Fournir une analyse de ces enjeux aux concepteurs d’applications et aux décideurs publics pour soutenir leur processus de décision;
  • Formuler des recommandations concernant les conditions sous lesquelles ces applications pourraient être acceptables sur le plan de l’éthique en lien avec la santé publique.
Date de mise en ligne : 12 août 2020

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