Commission de l'éthique en science et en technologie

Consultations particulières sur le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Données numériques et massives, Technologies de l'information et des communications, Administration publique

La Commission de l'éthique en science et en technologie été appelée, le 29 septembre 2020, à intervenir lors des consultations particulières et auditions publiques tenues par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, propose une mise à jour depuis longtemps attendue de l’encadrement visant à protéger la vie privée des Québécois. En effet, l’encadrement actuel repose sur des lois adoptées dans les années 1980 et 1990, qui s’avèrent mésadaptées au nouveau contexte généré par le développement rapide et l’adoption massive des technologies numériques. Pensons aux plateformes commerciales ou de prestation de services sur Internet, mais aussi à l’utilisation d’algorithmes d’intelligence artificielle et au traitement de données massives. C’est l’ensemble du cycle de vie des données qui est modifié par ce que certains appellent la « révolution numérique », ce qui ouvre sur de nouveaux risques et soulève de nouveaux enjeux : comment tirer parti des possibilités qu’ouvre l’analyse de grands ensembles de données tout en préservant la vie privée, l’autonomie et l’intégrité des personnes? Peut-on garantir l’anonymisation des données? Le consentement manifeste, libre, éclairé, spécifique et continu demeure-t-il l’outil privilégié pour assurer la collecte et l’usage acceptables et responsables des données portant sur les individus?

Dans ce mémoire, la Commission examine le projet de loi no 64 et dégage des pistes d'action pour renforcer la protection des droits et libertés de la personne à la lumière des nouvelles possibilités numériques.

Date de mise en ligne : 1 octobre 2020

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