Réponse au document de consultation de la Commission d'accès à l'information sur l'intelligence artificielle

Sommaire du mémoire

Les nouvelles possibilités numériques, dont l’usage des données massives ou d’algorithmes à des fins d’analyse prédictive, poussent à revisiter les cadres normatifs en vigueur. Un consensus réunit les chercheurs quant aux écueils de l’encadrement actuel sur le plan de la protection de la vie privée et quant à la pertinence de les pallier, notamment par un cadre de référence qui met l’accent sur les principes de transparence, de respect de l’autonomie des individus et de responsabilité des organisations à l’égard du traitement des données.

Les principes présentés par la Commission d'accès à l'information (CAI) s’articulent autour de :

• L’encadrement de la création et de l’utilisation de renseignements inférés ;
• L’interdiction d’utiliser des renseignements personnels à des fins malveillantes ;
• L’utilisation des SIA de manière transparente ;
• Le droit à la révision d’une décision prise par un SIA ;
• L’élargissement de la portée du droit à la rectification ;
• L’adaptation de la gouvernance à la réalité numérique ;
• Le renforcement des moyens de contrôle et d’auditabilité ;
• Les particularités de la recherche et du développement en intelligence artificielle.

La CEST partage l'avis de la CAI qu'une attention particulière doit être portée à ces dimensions en faveur du renforcement de la protection de la vie privée. Le cadre de gouvernance constitue ici une pierre angulaire, dans la mesure où le respect du droit à la vie privée passe par un usage responsable des données. Il ne s’agit donc pas seulement de renforcer le contrôle des individus sur leurs renseignements personnels, notamment par un droit de révision ou de rectification, mais d’adapter la gouvernance des données pour assurer en amont que les considérations relatives à la vie privée imprègnent la conception des SIA et que l’utilisation des données s’effectue au regard de fins légitimes, et ce, durant leur cycle complet.

Pour cela, il importe non seulement d’encadrer l’usage de renseignements personnels, mais aussi l’usage de données non directement identificatoires. Dans la mesure où le recoupement et l’agrégation de ce type de données peuvent permettre la réidentification des personnes et porter ainsi atteinte à la vie privée des individus, une place doit être aménagée dans le cadre législatif pour baliser les pratiques d’inférence ou autres types de réutilisation de données.