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Projet de loi no 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

Mémoire 26 mai 2021

Consultations particulières sur le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Mémoire 1 octobre 2020
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