Commission de l'éthique en science et en technologie

Législation et éthique du bien-être animal dans le monde

Il est pertinent de s’intéresser aux développements des lois, car ceux-ci permettent d’étudier et de commenter le processus par lequel se concrétisent certaines valeurs. Un examen des lois québécoises et étrangères donne effectivement lieu à l’opportunité de comparer les valeurs qui sous-tendent les lois de diverses juridictions. En continuité avec un Éthique Hebdo précédent où il était question de l’historique et de l’éthique du bien-être animal, la présente nous amène à nous pencher sur la situation juridique du bien-être animal au Québec et ailleurs.

2 décembre 2022 Agriculture et alimentation, Environnement

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Les efforts québécois

Depuis 1992, plusieurs initiatives citoyennes et gouvernementales québécoises ont fait progresser le dialogue autour des normes et des lois portant sur le bien-être animal. Ces initiatives ont pris la forme de comités consultatifs, d’organismes à but non lucratifs et de groupes de travail. Plus concrètement, le gouvernement du Québec adopte en 2012 la loi P-42 sur la protection sanitaire des animaux. À ce moment, l’objectif était de consacrer dans la loi québécoise les cinq libertés reconnues aux animaux[1]. Une lecture attentive de la loi P-42 révèle toutefois que les animaux sont traités comme des biens meubles, plutôt que des êtres sensibles. Les libertés offertes dépendent de l’utilisation humaine : les normes de santé, par exemple, sont rendues obligatoires par souci pour la santé humaine.

Trois ans plus tard, en 2015, le projet de loi no. 54 visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal est adopté à l’Assemblée nationale, devenant alors la loi B-3.1 sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Dans le préambule se retrouvent plusieurs considérations informant le lecteur des dispositions entourant son adoption. Le texte vise clairement à faire dépasser le statut de « bien meuble » aux animaux. On y retrouve que « l’animal est un être doué de sensibilité (en anglais « sentience ») ayant des impératifs biologiques », c’est-à-dire capable de perception et d’émotion. Les animaux sont donc capables de vivre des états agréables comme le plaisir tout comme des états aversifs tels que la peur, la douleur et la souffrance. Ce progrès fait écho au mouvement populaire de reconnaissance de la dignité et de l’autonomie animale, la loi reconnaissant aux animaux des besoins clairs sous la forme d’impératifs biologiques, notamment la qualité de la nourriture et de l’eau, la salubrité de ses environs et la capacité de se mouvoir convenablement.

La loi B-3.1 était une amélioration notable en matière de protection du bien-être animal au Québec, mais elle a introduit également une clause étonnante: les domaines de l’agriculture et de la recherche scientifique ne sont pas tenus de respecter les nouveaux impératifs de bien-être y étant prescritsP-42P-29C-61.1Code criminel canadien. Autrement dit, les animaux d’élevage destinés à la consommation et les animaux de recherche scientifique au Québec ne bénéficiaient pas officiellement de la désignation d’ « êtres sensibles ». Il faudra attendre jusqu’en 2021 pour que la loi B-3.1 soit généralisée à l’ensemble des animaux domestiques, dont les bœufs, les porcs et les poulets. La législation sur l’expérimentation, elle, n’a pas changé. Il est possible d’apercevoir ici une tension de valeurs : les industries et institutions exemptées revendiquent généralement l’utilité et l’efficacité de poursuivre l’élevage et l’expérimentation animale pour les besoins humains, tandis que les groupes de défense des droits des animaux demandent, à travers leurs représentants, de mieux protéger la dignité et l’autonomie des animaux en plus de promouvoir la non-malfaisance à leur égard.

Le bien-être animal ailleurs dans le monde

D’autres États travaillent activement à intégrer davantage le bien-être des animaux dans leurs lois. C’est notamment le cas du Royaume-Uni, dont la législation sur les animaux s’est consolidée depuis 2006. Le Animal Welfare Act 2006 stipule que le terme « animal » englobe tous les vertébrés autres que l’homme. De plus, la loi s’applique à tous ceux placés en situation de responsabilité devant un ou plusieurs animaux. Ces responsables doivent, entre autres, prévenir la souffrance inutile et offrir des soins convenables aux animaux. En avril 2022, le parlement britannique a voté le Animal Welfare (Sentience) Act, loi élargissant la définition du terme « animal » afin d’inclure tous les vertébrés, tous les mollusques céphalopodes (pieuvres, calmars, seiches, etc.) et tous les crustacés décapodes (crabes, homards, crevettes, etc.). Ces espèces sont maintenant reconnues comme étant sensibles (sentient). Un comité chargé d’étudier les questions relatives à la sentience a d’ailleurs été instauré afin de conseiller le gouvernement sur les lois qui pourraient affecter négativement les animaux, illustrant la volonté du gouvernement de protéger le bien-être animal.

La Suisse, pour sa part, présente une législation reconnaissant formellement à l’animal une dignité devant être respectée. La Suisse dispose également d’une très forte législation sur l’expérimentation animale, limitant notamment l’utilisation des animaux à des cas « indispensables ». Les scientifiques menant des expériences sur les animaux doivent aussi divulguer le titre de l’expérience, son domaine, son but ainsi que le nombre d’animaux utilisés et la gravité des contraintes imposées, le tout étant supervisé par un conseil fédéral. Cette protection exhaustive des animaux d’expérimentation témoigne d’un souci de transparence et de prudence et d'une détente préalable des conflits de valeurs dans la loi. En comparaison, le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) émet des normes pour la protection des animaux destinés à l’expérimentation, mais celles-ci n’ont pas force de loi et les mécanismes de mise en application de ces normes sont laissés aux particuliers.

 Enjeux éthiques et avenir

L’examen comparatif du Québec et de certains pays européens donne l’occasion de poursuivre la réflexion sur le bien-être animal. Dans quels domaines devrions-nous respecter davantage la sensibilité (sentience) animale? Quels sont les obstacles à une telle prise en considération du bien-être animal? Est-ce que les progrès législatifs des pays comme le Royaume-Uni et la Suisse, lorsque comparés aux nôtres, peuvent aiguiller nos efforts sur les critères et les valeurs qui mériteraient d’être promues davantage? Ces considérations engagent d’ailleurs à la réflexion sur le rôle de l’État ainsi que ce qui devrait tomber sous sa législation, de même qu’aux limites d’une autorégulation des industries et des particuliers en matière de bien-être animal.

 

[1] Être libre ou émancipé de (Freedom from…) la faim, la soif et de la malnutrition; être libre de la peur et de la détresse; être libre de l’inconfort physique et thermique; être de douleur, de blessures et de maladies; être libre d’exprimer des modes normaux de comportement. Ces libertés apparaissent dans le rapport Brambell de 1965 et seront éventuellement reprises par l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et le gouvernement canadien.

 

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