Commission de l'éthique en science et en technologie

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Renseignements personnels

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

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L'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) stipule qu'un organisme public doit établir et maintenir à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels.

En outre, suivant le paragraphe 5 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, les fichiers de renseignements personnels établis en vertu de l'article 76 de la loi doivent être diffusés dans le site Internet de la Commission.

À cet effet, voici l'inventaire des fichiers de renseignements personnels visés par le Règlement :

Registre des communications de renseignements personnels

En vertu des dispositions de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), l'organisme qui rend publiques certaines informations personnelles sans le consentement de la personne concernée doit constituer un registre de ces informations personnelles et le diffuser dans son site Internet.

La Commission n'a pas à produire un tel registre, puisqu'elle n'utilise pas, ne collecte pas et ne communique pas de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.

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